Internet mobile : plus de fréquences pour les utilisateurs

La commission de l'Industrie du Parlement Européen a récemment voté une proposition de la Commission Européenne pour l'amélioration des connexions Internet pour les citoyens de l'Union Européenne incluant à la fois la couverture intégrale haut débit pour tous d'ici à 2013 et l'accès universel à l'Internet à haut débit d'ici 2020.

Voici la retranscription complète du communiqué de presse publié en date du 13 avril dernier à ce sujet :

"Commission : Industrie, recherche et énergie

Une étape a été franchie dans l'amélioration des connexions internet pour les citoyens de l'UE, après le vote au sein de la commission de l'industrie du Parlement européen. La couverture intégrale haut débit d'ici 2013, partout dans l'UE, et l'accès universel à l'internet à haut débit d'ici 2020 se profilent désormais à l'horizon.

Les députés souhaitent que l'Europe puisse concurrencer les autres acteurs mondiaux et satisfaire la demande croissante des consommateurs et des entreprises pour l'internet mobile, en proposant un éventail de services nouveaux.
 
En votant aujourd'hui, la commission de l'industrie a largement soutenu la proposition de la Commission européenne établissant le premier programme en matière de politique du spectre radioélectrique, un des grands axes de la stratégie numérique pour l'Europe, qui vise à assurer une couverture universelle à haut débit d'au moins 30 Mbps à tous les Européens d'ici 2020.
 
Ce résultat pourra être atteint en affectant le dividende numérique – les bandes de radiofréquences qui auront été libérées lorsque les États membres auront effectué la transition de l'analogique au numérique pour la radiodiffusion télévisuelle – à des nouveaux services, notamment l'internet mobile.
 
Les règles pour le partage du spectre entre les opérateurs et les utilisateurs de l'internet doivent être établies à l'échelle européenne. Le programme en matière de politique du spectre radioélectrique facilitera la coordination de l'utilisation du spectre et assurera une flexibilité et une disponibilité maximales.
 
800 MHz – fréquence internet mobile à partir de 2013
 
Selon la proposition de la Commission, les États membres devraient libérer la bande de 800 MHz pour permettre une utilisation harmonisée du haut débit sans fil d'ici au 1er janvier 2013.  La commission de l'industrie a voté un amendement permettant aux États membres de demander un report jusqu'à la fin de 2015, voire au-delà, s'ils se heurtent à des difficultés dans la coordination transfrontalière des fréquences avec des pays tiers voisins.
 
Après 2013, les députés souhaitent que l'UE soit encore plus ambitieuse. Selon eux, la partie du spectre allouée au transfert mobile de données devrait atteindre au minimum 1 200 MHz en 2015. En outre, la Commission devrait suivre l'évolution des technologies ainsi que l'efficacité de l'utilisation du spectre afin d'établir si des bandes de fréquences supplémentaires (telle la bande de 700 MHz) devraient également être harmonisées pour accueillir de nouveaux utilisateurs et de nouveaux services.
 
Conditions de concurrence équitables pour tous
 
Les régulateurs doivent encourager l'utilisation effective et efficiente des radiofréquences, tout en veillant à ce que l'attribution des nouvelles fréquences n'engendre pas de distorsion de la concurrence, indiquent les eurodéputés.
 
Les États membres pourraient, par exemple, limiter la quantité de spectre par opérateur ou en réserver une partie pour de futurs nouveaux opérateurs. Par ailleurs, les procédures relatives à l'attribution des radiofréquences devraient être non discriminatoire et veiller à éviter les résultats anticoncurrentiels.
 
En définitive, le développement du marché intérieur et des services numériques devrait créer des conditions de concurrence équitables au niveau paneuropéen pour tous les acteurs du marché et, à l'avenir, déboucher sur des services paneuropéens.
 
L'UE : un leader mondial de l'internet mobile
 
Le rapporteur Gunnar Hökmark (PPE, SE) s'est félicité du soutien sans faille des membres de la commission (46 voix pour, 1 abstention). 'Ce sont là d'excellentes nouvelles pour l'économie européenne" a-t-il affirmé, et d'ajouter que le programme devrait "jeter les fondations d'un développement par lequel l'Union puisse prendre la tête en matière de haut débit, de mobilité, de couverture et de capacité'.
 
Le Parlement dans son ensemble votera en première lecture la proposition de la Commission, modifiée par la commission de l'industrie, lors de la plénière du mois de juin, à Strasbourg."

Vous pouvez télécharger le communiqué de presse au format PDF en cliquant ici.