Accord entre l'Etat et les opérateurs mobiles

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Le gouvernement a signé un accord avec les opérateurs de téléphonie mobile représentés par la FFT (Fédération Française des Télécoms) concernant quelques dispositions contractuelles, perçues comme trop contraignantes ou trompeuses.

Tout d’abord, les conditions de déblocage d’un téléphone mobile seront assouplies : il sera possible de s’affranchir du réseau de l’opérateur sponsorisant l’achat du téléphone dès 3 mois, au lieu de 6 actuellement. De même, il sera possible de dénoncer un contrat d’engagement de 24 mois en subissant des pénalités de retard moins rédhibitoires. Il faut dire qu’actuellement, résilier un contrat revient financièrement au même que de ne rien faire jusqu’à la fin de la période d’engagement... La liste des motifs « légitimes » de résiliation sans pénalités sera connue et assouplie : par exemple, il sera possible de résilier plus facilement le contrat d’une personne décédée, ce qui actuellement n’est pas si facile.

Outre le fait que les opérateurs s’engagent à proposer une offre sans engagement, ce qui est déjà généralement le cas, l’information à l’utilisateur concernant les détails cachés d’une offre illimitée devra être plus explicite. Les conditions d’exclusion ou de limitation de trafic de données au-delà d’un seuil devront être clairement mentionnées, et non plus enfouies dans les détails illisibles du contrat.

Le consommateur est-il gagnant ?

La question se pose, voire s’impose : depuis le début, la stratégie gouvernementale consiste à négocier des accords avec les branches professionnelles pour modifier le paysage commercial, en brandissant la menace législative en cas d’échec. C’est donc certainement contraints et forcés que l’accord a été signé, avec l’espoir d’une plus grande souplesse d’adaptation dans le temps que le permettrait une loi.
Cependant, les opérateurs vont se rattraper ailleurs. D’autant que cela fait plusieurs mois que le gouvernement jette allègrement des peaux de bananes sous les pieds des opérateurs : augmentation de la TVA, ouverture du marché à Free pour la 4ème licence 3G, sans parler les années passées des amendes de plusieurs centaines de millions d’euros, qui concernaient l’ensemble des opérateurs et qui tombaient opportunément avant la clôture de l’exercice budgétaire.  Comment cela se passera-t-il pour nous, consommateurs ? Nous devons vraisemblablement nous attendre à une baisse significative de la participation des opérateurs à l’achat du téléphone mobile : ils ne pourront plus autant compenser les coûts commerciaux en se rattrapant sur l’abonnement. Nous devrions donc changer moins souvent de portable, et les fabricants de téléphones devraient donc en pâtir par rebond.

Source
: Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi